NOS SERVICES

                  Vos diagnostics et contrôles immobiliers sûrs et rapides

 

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION VIDE ET MEUBLÉE :

 

Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d’éclairer ainsi son consentement. Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :

 

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage ;
  • l'état des risques et pollutions (ERP) qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques ;
  • le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ;
  • l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz qui évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
  • l'amiante et loi boutin ne sont pas obligatoires mais fortement conseillés (à la demande du locataire le propriétaire est tenu de lui en informer).

 

 

 

Les diagnostics obligatoires pour la vente :

 

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent tout à la fois la protection de l'acquéreur et celle du vendeur : le premier bénéficie d'une information toujours croissante, le second évite de nombreux litiges.

L'information prend la forme d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente.

Le DDT est en réalité tout simplement le regroupement de l'ensemble des diagnostics.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

 

  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  • l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • l'état de l'installation intérieure de gaz ;
  • l'état des risques  et pollutions  (ERP) ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
  • le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement ;
  • l'information sur la présence d'un risque de mérule ;
  • l'information sur la surface loi carrez.

 

 

Informations Complémentaires :

DPE

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur ou au bailleur réalisant une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement. Le DPE doit être remis à l'acquéreur ou au locataire. 

Durée de validité : 10 ans 

 

DTG

Le diagnostic DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création ou modification de la copropriété), OU qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire. A fournir en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.

Durée de validité : 10 ans

 

DTPE

Ne gaspillez plus votre argent pour les factures de consommation d'énergie. Le diagnostic DTPE vous permet d'évaluer le retour sur investissement sur des travaux déjà réalisés ou pour des travaux souhaités à venir.

 

ASSAINISSEMENT

L'état d'installation d'assainissement est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.

Le vendeur doit annexer ce diagnostic lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. 

 

PLOMB

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Les logements concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Durée de validité : vente : 1 an / location : 6 ans. Illimitée si absence

 

AMIANTE

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Durée de validité: Illimitée si absence

 

 

PARASITES TERMITES

L'état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. L'état relatif à la présence de termites doit être remis à l'acquéreur.

Durée de validité : 6 mois

 

GAZ

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances. Les logements concernés sont ceux dont l'installation du gaz a plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans

 

ELECTRICITÉ

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances. Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.  

Durée de validité : 3 ans

 

LOI CARREZ

C'est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Le vendeur est également protégé contre tout recours éventuel de l'acheteur en cas de superficie erronée. 

 

LOI BOUTIN

Mesure la superficie habitable du bien, ce sont les biens destinés à de la location qui sont concernés par ce diagnostic.

Durée de validité : Illimité si pas de travaux effectués

 

ERP : ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Il informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location, quelle que soit l'année de construction du bien. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.

Durée de validité: 6 mois

 

ATTESTATION FIN DE TRAVAUX/Rt 2012

Atteste la conformité et le respect de la norme Rt 2012 (maison neuve, ayant subit une extension...)

 

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE ERP (Etablissements Recevant du Public)

Ce diagnostic "Accessibilité ERP" régit les conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite à l'ensemble des Etablissements Recevant du Public. Il doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement.