TARIFS ? Une question

   Information

 

Le contrat de location de garage ou de box est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un locataire un emplacement de stationnement, en vertu des articles 1708 et suivants du Code Civil. En revanche, le locataire est tenu de souscrire une assurance contre le risque de vol, d’incendie et de dégâts des eaux notamment. La seule annexe obligatoire au bail de location de garage ou de box  est le dossier de diagnostics techniques du local loué (DDT). Celui-ci comprend notamment un constat sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur les performances énergétiques.

 

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